Politique de
Confidentialité
01 Données collectées
Mandatella, responsable de traitement (voir les mentions légales), collecte uniquement les données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
| Catégorie | Données | Source |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, photo / logo de profil | Vous, à l'inscription et sur votre profil |
| Coordonnées | Email, numéro de téléphone (vérifiés par code), coordonnées professionnelles facultatives | Vous |
| Vérification d'identité (KYC) | Pièce d'identité, selfie / vérification du vivant, résultat de la vérification | Vous, via notre prestataire Sumsub |
| Professionnel | Société, SIREN/SIRET, adresse de l'entreprise, fonction, profession, justificatifs (Kbis, carte professionnelle, mandat) | Vous ; registres publics des entreprises |
| Activité sur la Plateforme | Biens publiés, recherches, messages, favoris, mises en relation | Vous |
| Paiement | Abonnement, historique et référence des transactions (jamais vos coordonnées bancaires, traitées uniquement par Stripe) | Stripe |
| Technique | Adresse IP, navigateur, journaux de connexion | Automatique |
| Utilisation du site | Pages consultées, boutons utilisés, recherches, durée des visites, type d'appareil / navigateur / système, pays, adresse IP — sans contenu saisi | Automatique, seulement si vous acceptez la mesure d'audience (sinon : visite comptée de façon anonyme, sans adresse IP conservée) |
| Estimation et appel d'offres | Usages demandés pour l'estimation (vendre, louer, banque), prix de départ et date limite d'un appel d'offres, preuve du paiement des 25 € (jamais vos coordonnées bancaires) | Vous ; Stripe pour la confirmation du paiement |
| Événements de compte | Étapes de l'inscription, connexions / déconnexions, vérification d'identité soumise, paiements | Automatique |
| Consentements | Date et version des CGU / de la présente politique acceptées, choix marketing | Vous, à l'inscription |
Données biométriques. La vérification d'identité compare votre visage à votre pièce d'identité. Il s'agit de données biométriques au sens de l'article 9 du RGPD : elles ne sont traitées que pour vérifier votre identité, avec votre consentement explicite recueilli au moment de la vérification, par notre prestataire spécialisé Sumsub. Mandatella ne conserve pas de gabarit biométrique.
02 Finalités du traitement
- Fourniture du service — gestion du compte, publication de biens et de recherches, mise en relation, messagerie
- Sécurité et confiance — vérification de l'email, du téléphone, de l'identité et de l'entreprise ; prévention des fraudes et des faux profils
- Matching — correspondance entre biens, recherches et professionnels
- Assistant IA — rédaction d'annonces et réponses à vos questions, à partir des informations que vous saisissez
- Abonnements et facturation — traitement des paiements, factures
- Estimations, appels d'offres et quotas — publier votre bien « À estimer » ou en appel d'offres, vérifier le paiement et les plafonds de votre palier, mettre vos annonces « en attente » puis vous demander de valider celles que vous conservez après une baisse de palier ou un impayé
- Repère de prix — afficher, à votre demande et de façon facultative, une fourchette de prix calculée sur des données publiques, à partir de la ville, du type et de la surface de votre bien
- Communication transactionnelle — codes de vérification, notifications de compte, alertes
- Obligations légales — conservation comptable, réponse aux réquisitions des autorités
- Communication marketing — actualités et offres, uniquement si vous avez coché la case dédiée
- Mesure d'audience interne — comprendre quelles pages et fonctionnalités sont utilisées pour améliorer la Plateforme, uniquement si vous l'acceptez
- Suivi du parcours de compte — détecter les étapes d'inscription bloquantes, sécuriser les connexions et les paiements
Mandatella n'utilise aucun outil d'audience tiers (type Google Analytics) et ne fait aucune publicité ciblée. Les données d'utilisation restent chez Mandatella.
Suivi des visites par adresse IP. Si vous acceptez la mesure d'audience, Mandatella enregistre votre adresse IP avec les pages que vous consultez, la date et la durée de chaque visite, afin de reconnaître un visiteur qui revient et de comprendre où il s'arrête avant de créer un compte ou de se connecter. Ces informations ne sont consultables que par les administrateurs de Mandatella, via un espace protégé par authentification ; elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, ni utilisées pour de la publicité ou pour prendre une décision automatisée à votre sujet. L'adresse IP est effacée au bout de 13 mois. Si vous refusez la mesure d'audience, aucune adresse IP n'est conservée à ce titre. Une adresse IP pouvant être partagée (réseau d'entreprise, wifi public) ou changer, elle n'identifie pas à elle seule une personne.
03 Base légale des traitements
| Traitement | Base légale |
|---|---|
| Gestion du compte, mise en relation, messagerie, paiements | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Vérification email / téléphone / entreprise, prévention des fraudes | Intérêt légitime : garantir un réseau de professionnels identifiés (art. 6.1.f) |
| Vérification d'identité biométrique | Consentement explicite (art. 9.2.a RGPD) |
| Obligations comptables et fiscales | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Demande d'estimation, appel d'offres, quotas, mise en attente des annonces, repère de prix | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; le repère de prix n'est consulté que sur votre action |
| Emails marketing | Consentement (art. 6.1.a), retirable à tout moment |
| Mesure d'audience interne (identifiant visiteur, adresse IP, pages, clics, recherches) | Consentement (art. 6.1.a et art. 82 loi Informatique et Libertés), retirable à tout moment sur la page Préférences cookies |
| Comptage anonyme des visites ; événements de compte (inscription, connexion, KYC, paiement) | Intérêt légitime : sécurité et bon fonctionnement du service (art. 6.1.f) |
04 Durée de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Compte et profil | Jusqu'à la suppression du compte |
| Codes de vérification (email / SMS) | Valables 10 minutes ; conservés uniquement sous forme hachée (illisible) |
| Pièces d'identité déposées sur la Plateforme | Fichier supprimé automatiquement 30 jours après sa validation ou son refus (90 jours s'il n'a pas été examiné) ; seule la trace (type de document, dates, décision) est conservée |
| Résultat de la vérification d'identité (Sumsub) | 3 ans, puis nouvelle vérification. Mandatella conserve uniquement : la date de vérification, vos nom et prénom tels qu'ils figurent sur la pièce, et une empreinte non réversible du numéro de la pièce (pour détecter qu'une même pièce sert à plusieurs comptes). Le document et le selfie restent chez Sumsub. |
| Justificatifs de société (Kbis, statuts, mandats, pouvoirs) | Tant que le compte existe : ils prouvent votre droit d'agir au nom de la société |
| Lien avec votre société (représentant vérifié, autorisation d'un dirigeant) | Tant que le compte et la société liée existent |
| Messages, offres signées et leur sceau | Jusqu'à la suppression du compte (les offres engagent les deux parties : elles restent consultables par l'autre partie) |
| Signature manuscrite | Jusqu'à la suppression du compte ; jamais publiée, seulement apposée sur vos offres |
| Données de facturation | 10 ans (Code de commerce) |
| Preuve de paiement d'une demande d'estimation | 10 ans (Code de commerce), comme toute donnée de facturation |
| Journaux techniques | 12 mois maximum |
| Données d'utilisation du site (mesure d'audience, événements de compte) | 25 mois maximum ; supprimées avec le compte |
| Adresse IP liée à la mesure d'audience | 13 mois, puis effacée automatiquement (l'événement, devenu anonyme, reste jusqu'à 25 mois) ; effacée sur demande |
| Identifiant visiteur (navigateur) | 13 mois, effacé en cas de retrait du consentement |
| Preuve des consentements | Durée de l'inscription + 5 ans (prescription) |
| Consentement marketing | Jusqu'au retrait, ou 3 ans sans contact |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible. La suppression des fichiers de pièces d'identité est automatique et a lieu chaque jour.
Vérifier sans conserver votre pièce d'identité. Pour empêcher l'usurpation d'identité et de société, Mandatella n'a pas besoin de garder une copie de votre pièce : la vérification est faite par Sumsub, puis le nom lu sur votre pièce devient le nom de votre profil et n'est plus modifiable. Ce nom est comparé aux dirigeants inscrits au registre officiel de votre société. Une pièce conservée inutilement serait au contraire une donnée à voler : c'est pourquoi tout fichier de pièce d'identité déposé sur la Plateforme est supprimé dès que sa durée de conservation est atteinte.
05 Destinataires et prestataires
Les données d'utilisation du site (mesure d'audience) ne sont consultables que par l'équipe Mandatella et ne sont transmises à personne. Vos données sont accessibles aux seules équipes habilitées de Mandatella et aux sous-traitants ci-dessous, qui agissent uniquement sur nos instructions et sont liés par un accord de traitement des données (art. 28 RGPD).
| Prestataire | Rôle | Données concernées | Localisation |
|---|---|---|---|
| Supabase | Base de données, authentification, fichiers | Toutes les données du compte | UE (Irlande) |
| Vercel | Hébergement du site | Données techniques, requêtes | UE (Paris) / États-Unis |
| Resend | Envoi des emails (codes, notifications) | Email, prénom | États-Unis |
| Twilio | Envoi et vérification des SMS | Numéro de téléphone | États-Unis |
| Sumsub | Vérification d'identité | Pièce d'identité, selfie, nom | UE / Royaume-Uni |
| Stripe | Paiements | Email, données de paiement | UE / États-Unis |
| Fournisseurs d'IA (xAI, Groq, Google Gemini) | Assistant IA | Textes que vous saisissez dans l'assistant | États-Unis |
La Plateforme interroge aussi des services publics (Base Adresse Nationale, Géorisques, ADEME, data.gouv.fr) et des registres d'entreprises (Pappers) avec les adresses de biens ou les numéros SIREN que vous saisissez — jamais avec vos coordonnées personnelles. Pour centrer la carte, votre adresse IP peut être transmise à un service de géolocalisation approximative (ipwho.is / ipapi.co).
Repère de prix. Lorsque vous cliquez sur « Voir un repère », notre serveur interroge les données publiques de l'État (demandes de valeurs foncières, carte des loyers, Base Adresse Nationale) avec la seule ville et le code postal de votre bien : aucune donnée personnelle, aucun identifiant et aucune adresse IP d'utilisateur n'est transmis. Rien n'est consulté si vous ne cliquez pas.
Annonces « À estimer ». Sur ces annonces, les professionnels voient la crédibilité (pourcentage) du propriétaire avant de lui écrire, comme sur son profil public. Les coordonnées personnelles restent masquées.
Ce que les autres membres voient : votre nom, votre société, votre profession, votre présentation et vos badges de vérification. Votre email et votre téléphone personnels ne sont jamais affichés. Les coordonnées professionnelles que vous ajoutez sur votre profil ne sont visibles que si vous l'activez.
06 Notre engagement de non-divulgation
Mandatella s'engage à ne jamais vendre, louer, échanger ni divulguer vos coordonnées (email, téléphone) à des tiers — ni à des annonceurs, ni à des partenaires commerciaux, ni aux autres membres. Elles ne sont jamais affichées sur votre profil public sans votre accord explicite.
Vos coordonnées servent uniquement au fonctionnement de votre compte (connexion, codes de vérification, notifications) et ne sont transmises qu'aux prestataires techniques listés à l'article 05, strictement pour ces besoins. Seule exception : une réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, dans le cadre prévu par la loi.
Les échanges entre membres passent par la messagerie interne de Mandatella : un membre qui vous contacte n'obtient pas votre email ni votre téléphone. Cet engagement est accepté par chaque membre lors de son inscription.
07 Transferts hors de l'Union européenne
Les données des membres sont stockées dans l'Union européenne. Certains prestataires (article 05) peuvent y accéder depuis les États-Unis ou le Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, par la décision d'adéquation de la Commission pour le Royaume-Uni, ou à défaut par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez en obtenir une copie auprès de dpo@mandatella.com.
08 Sécurité des données
- Chiffrement des échanges (HTTPS / TLS) et des données stockées (AES-256)
- Mots de passe stockés sous forme hachée, jamais en clair ; codes de vérification hachés et à usage unique
- Cloisonnement des données au niveau de la base : chaque membre n'accède qu'à ses propres données personnelles
- Accès internes limités aux personnes habilitées (principe du moindre privilège)
- Infrastructure hébergée dans des centres de données certifiés ISO 27001
- En cas de violation de données présentant un risque, notification à la CNIL sous 72 h et information des membres concernés
09 Vos droits RGPD
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
| Droit | Description |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir une copie de vos données |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes — la plupart sont modifiables directement depuis votre profil |
| Effacement (art. 17) | Demander la suppression de vos données |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à la prospection |
| Limitation (art. 18) | Geler temporairement un traitement |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format structuré |
| Retrait du consentement | À tout moment, sans effet rétroactif (marketing, mesure d'audience, vérification d'identité) |
| Directives post-mortem | Définir le sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés) |
Pour exercer vos droits, écrivez à dpo@mandatella.com depuis l'adresse de votre compte. Nous répondons sous un mois. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10 Suppression de compte
Pour supprimer votre compte et vos données, envoyez un email à dpo@mandatella.com avec pour objet « Suppression de compte », depuis l'adresse associée à votre compte. La suppression est effectuée sous 30 jours ; seules les données que la loi nous oblige à conserver (facturation) sont archivées pour la durée légale.
11 Modifications de la politique
En cas de modification substantielle, vous serez informé par email ou par une notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.
12 Contact
Pour toute question relative à vos données personnelles :
- Données personnelles : dpo@mandatella.com
- Juridique : legal@mandatella.com
- CNIL (autorité de contrôle) : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris